SCOR : Secret médical bafoué – kinésithérapeutes détroussés - 24/10/19
SCOR: Medical secret flouted – physiotherapists robbed
pages | 2 |
Iconographies | 0 |
Vidéos | 0 |
Autres | 0 |
Résumé |
Les organismes sociaux ont mis en place le système de Scannérisation des Ordonnances : SCOR. Cette intention, pourtant louable en terme d’efficience administrative, se heurte à l’obstacle juridique majeur que représente le Secret Médical. Les services administratifs disposent donc des copies des prescriptions et se permettent de diligenter des contrôles à partir de ces documents dont l’accès, jusqu’à présent, leur était totalement interdit. On assiste ainsi à des contrôles médicaux diligentés par des services administratifs ! La seule et unique solution possible pour respecter le secret médical tout en satisfaisant aux obligations légales, est de transmettre aux services administratifs des CPAM, jointe aux factures, une copie de la prescription préalablement anonymisée pour ce qui concerne les données médicales présentes dans le document.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Caisse primaire assurance maladie, Contrôle médical, Kinésithérapeute, L. 315-1, Prescription médicale, S.C.O.R, Scannérisation des ordonnances, Secret médical, Sécurité sociale, Services administratifs
Keywords : Primary health insurance, Medical control, Physiotherapist, L. 315-1, Medical prescription, S.C.O.R, Order scanning, Social Security, Medical secret, Administrative services
Plan
Vol 19 - N° 215
P. 30-31 - novembre 2019 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.
Déjà abonné à cette revue ?